Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 13 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie du bâtiment du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Un chef de service est autorisé à signer, pour le service dont il a la responsabilité:
1° les contrats d’approvisionnement d’un montant inférieur à 5 000 $;
2° les contrats de services d’un montant inférieur à 10 000 $, à l’exception de ceux reliés au domaine des technologies de l’information et des contrats de services administratifs avec un ministère ou un organisme du gouvernement.
